« Acheteur » désigne LMP, société par actions simplifiées au capital de 140 000 euros - siège social 223 avenue Daumesnil 75012 Paris - n° d’identification B 509114724 RCS Paris représentée par son gérant en exercice.

« Bien » désigne un ou plusieurs objets contenant des métaux précieux OR, ARGENT, PLATINE (bijoux, pièces, montre, etc.).

« Vendeur » désigne toute personne physique possesseur légitime d’un Bien qu’il propose à la vente à l’Acheteur. Le Vendeur garantit à l’Acheteur : être majeur et avoir la capacité de contracter avec l’Acheteur, en son nom et pour son compte propre ; agir à titre privé et non à titre professionnel et disposer de la pleine propriété du Bien, sans restriction ni réserve d’aucune sorte (usufruit, sureté, etc.).

« Contrat » désigne ensemble les présentes Conditions Générales et le contrat d’achat complété et signé par le Vendeur, qui définissent les conditions dans lesquelles l’Acheteur se propose d’acquérir le Bien du Vendeur.

1. Objet du Contrat. Le Vendeur souhaite vendre le Bien à l’Acheteur qui se propose de lui acheter, au prix résultant de l’évaluation réalisée au préalable.

2. Evaluation gratuite. Préalablement à la Vente, l’Acheteur a photographié et évalué gratuitement le Bien en tenant compte du poids du Bien, et de sa pureté d’or (carats) - (et non d’une éventuelle valeur d’un bien similaire ou identique, neuf ou d’occasion) Le Vendeur reconnaît et accepte expressément que l'évaluation est susceptible d’entrainer une éventuelle altération du Bien (décoloration de surface, entaille, dépose du verre de montre ou d’une pierre précieuse, etc.)

3. Acceptation de l’offre de vente et paiement. Pour le cas où l’Acheteur accepte la proposition de vente du Vendeur, l’Acheteur s’engage à payer au Vendeur le prix proposé lors de l’évaluation, par virement sur le compte bancaire de l’Acheteur dont le numéro figure sur le relevée d’identité bancaire (RIB) fourni par le client, ou par chèque. La propriété du Bien est transférée à l’Acheteur dès l’apposition des signatures sur le contrat validé.

4. Le vendeur dispose d’un délai de 48 heures pour renoncer à l’offre prévu par l’article 224-99 du code de la consommation.

5. Service client et réclamations. Toute réclamation relative à l’estimation, au paiement, etc. devra être adressée au Service Client de l’Acheteur au n° 01.71.11.38.00 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

6. Protection des données personnelles. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur a procédé à la déclaration préalable à la CNIL du traitement qu’elle opère sur les données personnelles du Vendeur. Le Vendeur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur ses données en s’adressant par courrier à LMP, 223 avenue Daumesnil - 75012 Paris ou par email à l’adresse lesmetauxprecieux@hotmail.com. Le Vendeur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par LMP ou par ses partenaires commerciaux.

7. Droit applicable et compétence judiciaire. Le Contrat est soumis au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera déterminé en application des règles du Code de Procédure Civile. 8. Avec la promulgation de l’article 8 de la loi n°2017-203 du 21 février 2017, si le consommateur décide de se rétracter il devra rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier devra lui restituer le ou les objets achetés. A défaut le professionnel devra verser au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le ou les objets achetés.

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